PPR
L’information de l’acquéreur ou du locataire : obligations du vendeur ou du bailleur
Publié le 28/08/2011
Introduction
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
Le Plan familial de mise en sûreté (PFMS)
Publié le 28/09/2009
Le temps d'alerte qui vous permet de vous protéger et de protéger vos biens avant un événement exceptionnel est au pire inexistant, au mieux extrêmement court. Dans tous les cas, il est insuffisant pour être efficace sans un minimum de préparation.
