Le Zonage sismique de la France


L'Etat mène un politique générale face au risque sismique. Comme le montrent les textes législatifs, réglementaires et techniques, la puissance publique intervient dans deux domaines :
- la prévention (information du public, construction parasismique et organisation des secours),
- l'indemnisation.
Il finance également des recherches en sismologie, qui est la science qui étudie les séismes(1). Les connaissances actuelles ne permettent pas de prédire exactement où et quand se produira un séisme d’une puissance donnée.

On parle de réglementation ou de construction "parasismique" (c'est-à-dire pour se prévenir vis-à-vis des effets d'un séisme) et non antisismique (il est impossible d'empêcher un séisme de se produire !). Le terme "zone de sismicité" correspond à une zone définie par un certain niveau d’aléa sismique (probabilité d’avoir une agression sismique d’un niveau donné dans cette zone, pendant une période donnée).

(1) "tremblement de terre" est l'expression courante pour le mot savant "séisme" qui désigne les phénomènes liés à la déformation de l'écorce terrestre en un lieu, dans la mesure où ils sont perçus par l'homme (macroséismes).


ZONAGE SISMIQUE DE LA FRANCE

Le nouveau zonage sismique de la France en vigueur à partir du 1er mai 2011

Les avancées scientifiques et l’arrivée du nouveau code européen de construction parasismique - l’Eurocode 8 (EC8) - ont rendu nécessaire la révision du zonage sismique de 1991.

Ce contexte a conduit à déduire le zonage sismique de la France non plus d’une approche déterministe mais d’un calcul probabiliste (calcul de la probabilité qu’un mouvement sismique donné se produise au moins une fois en un endroit et une période de temps donné), la période de retour préconisée par les EC8 étant de 475 ans.

Cette étude probabiliste se fonde sur l’ensemble de la sismicité connue (à partir de la magnitude 3,5 – 4), la période de retour de la sismicité (soit le nombre de séismes par an), le zonage sismotectonique, c’est-à-dire un découpage en zones sources où la sismicité est considérée comme homogène.

Le nouveau zonage a ainsi bénéficié de l’amélioration de la connaissance de la sismicité historique et des nouvelles données de sismicité instrumentale et historique depuis 1984. Pour rappel, le zonage de 1991 se fondait sur des données sismologiques antérieures à 1984. A l’issue de cette étude probabiliste, une nouvelle carte nationale de l’aléa sismique a été publiée par le ministère en charge de l’écologie le 21 novembre 2005. La révision du zonage réglementaire pour l’application des règles techniques de construction parasismique s’est appuyée sur cette dernière.

Le zonage sismique français en vigueur à compter du 1er mai 2011 est défini dans les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010, codifiés dans les articles R.563-1 à 8 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement. Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l’aléa, divise la France en 5 zones de sismicité:

  • zone 1 : sismicité très faible
  • zone 2 : sismicité faible
  • zone 3 : sismicité modérée
  • zone 4 : sismicité moyenne
  • zone 5 : sismicité forte.

Carte nationale du zonage sismique

Le nombre de communes concernées par la réglementation parasismique (zones 2 à 5) est de plus de 21 000 avec le nouveau zonage contre 5 000 communes environ (zones Ia à III) dans le zonage de 1991.

Certaines zones, comme le Nord de la France et le Grand Ouest, apparaissent sismiques sur ce nouveau zonage pour la première fois et sont l’illustration d’une meilleure connaissance de la sismicité locale.

Il est à noter par ailleurs que si le découpage du zonage de 1991 était cantonal, il est désormais communal pour le nouveau zonage réglementaire.

ANCIEN ZONAGE SISMIQUE

L’ancien zonage, en vigueur jusqu’au 30 avril 2011, était défini par le décret du 14 mai 1991. Il découpait la France en 5 zones de sismicité croissante :

  • Zone 0 : sismicité négligeable mais non nulle
  • Zone Ia : sismicité très faible
  • Zone Ib : sismicité faible
  • Zone II : sismicité moyenne
  • Zone III : sismicité forte

 

LA REGLEMENTATION ET LES REGLES DE CONSTRUCTION

Philososphie de la réglementation parasismique

L'objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.

Avec le nouveau zonage, de nouveaux textes réglementaires fixant les règles de construction parasismiques ont été publiés :

LES TEXTES LEGISLATIFS, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES EN VIGUEUR AU 1er SEPTEMBRE 2002

Les textes officiels sont consultables sur le site Légifrance

LOIS

Articles L125-1 à L125-6 du code des assurances (partie législative)
Article R563-1 à R563-8 du code de l’environnement

DECRETS

Décret n°82-705 du 10 août 1982 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles (J.O. du 11 août 1982).
Décret n°82-706 du 10 août 1982 relatif aux opérations de réassurance des risques de catastrophes naturelles par la caisse centrale de réassurance (J.O. du 11 août 1982).
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs (J.O. du 13 octobre 1990).
Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (J.O. du 17 mai 1991).
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (J.O. du 11 octobre 1995).
Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction
Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 portant nouvelle obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines constructions de bâtiments
A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue :
- dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
- dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.
Décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français

ARRETES

Arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles (J.O. du 11 août 1982).
Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal".
Arrêté du 28 août 1992 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public (J.O. du 5 septembre 1992).
Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées (J.O. du 17 juillet 1993).
Arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite "à risque normal" telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique (JO du 7 octobre 1995)
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal" (J.O. du 3 juin 1997) (1).

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux ponts, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2012, précise les modalités d'application des nouvelles règles parasismiques pour ce type d'ouvrages.
 

CIRCULAIRE

Circulaire n°91-43 du 10 mai 1991 (Environnement) relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs et au décret n°90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
Circulaire DPPR/DRM/PGC du 25 février 1993 (Environnement) relative à l'information préventive des populations sur les risques majeurs.

Circulaire INTE9300265C du 13 décembre 1993 (Intérieur et Environnement) relative à l'analyse des risques et à l'information préventive.
Circulaire DPPR/SDPRM/BICI du 21 avril 1994 (Environnement) relative à l'information préventive.
Circulaire DPPR/SEI du 27 mai 1994 (Environnement) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Circulaire n° 2000-77 du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique.
Circulaire interministérielle du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique

RÈGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE

Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS92 (NF P 06-013 -DTU Règles PS 92), AFNOR, décembre 1995.
Constructions parasismiques des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92 (NF P 06-014 - DTU Règles PS-MI), CSTB, mars 1995.
Règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes (DTU Règles PS 69/82), Eyrolles, 1984 (à titre transitoire jusqu'au 1er juillet 1998 pour les bâtiments d'habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres).

Plaquette du MEDDTL sur la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments

(1) Applicable à partir du 1er janvier 1998 à tous les bâtiments, mais à partir du 1er juillet 1998 aux bâtiments d'habitation collective de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres.

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